Conditions Générales de Vente

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Toute inscription passée auprès de BENZIN SAS implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

2. MODALITÉS DE PAIEMENT

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Le paiement des droits d’engagement pourra être effectué par Carte bancaire lors de la validation du formulaire d’inscription en ligne.

 

3. MODALITÉS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

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Le montant versé dans le cadre de l’engagement pourra être restitué à l’équipage dans les cas définis ci-après :

1) la demande d’engagement arrive après que le nombre maximum de participants ait été atteint.

2) la demande d’engagement n’est pas retenue par l’Organisateur.

3) le participant annule sa demande d’engagement, quel qu’en soit le motif, au plus tard 60 jours avant la date limite d’engagement.

Pour les cas 1) et 2), l’intégralité de la somme versée sera restituée. Dans le cas 3), 30% de la somme sera conservée par l’Organisation au titre de frais de dossiers. Pour tout autre cas et échéances, aucun remboursement ne pourra être demandé à l’Organisateur. En cas de changement de date, les inscriptions seront automatiquement reportées sur la nouvelle date.

 

4. SPONSORS ET ESPACES RÉSERVÉS À L’ORGANISATION SUR CHAQUE VOITURE

 

Chaque voiture engagée peut être revêtue de publicité, dès lors que la/les marque(s) apposée(s) sur le véhicule ont fait l’objet d’un accord écrit de l’Organisateur. Ne pourront être acceptées, toutes marques en concurrence avec l’Organisateur lui-même, les sponsors, partenaires et fournisseurs de l’évènement. L’Organisateur se réserve le droit d’interdire toute publicité lui paraissant également contraire à l’esprit de l'évènement, sans avoir à se justifier. Par ailleurs, l’Organisateur ne peut être tenu responsable des conséquences liées à l’apposition des adhésifs règlementaires sur le véhicule.

 

5. SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ

 

En prenant part aux évènements, chaque équipage s’engage à prendre ses propres responsabilités quant au respect du Code de la route, et de la sécurité d’autrui. L’Organisateur pourra exclure du rallye tout équipage dont le comportement serait contraire à l’esprit de l’évènement ou dangereux. Dans cette hypothèse aucun dédommagement ne pourrait être prévu. En s’inscrivant, chaque participant reconnait assumer l’entière responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu dans le cadre de l’évènement, l’Organisation ne pouvant en aucun cas être tenue responsable de faits ne dépendant pas des infrastructures ni du personnel sous sa gestion. En particulier, chaque participant déclare que le véhicule et ses utilisateurs sont couverts par une police d’assurance valide au moment de l’évènement, et à jour du règlement de toute prime liée à cette assurance. L’Organisation ne peut également pas être tenue responsable de dégradations ou vols survenus sur les véhicules pendant le déroulement de l’évènement, ou causés par la pause des adhésifs règlementaires.

 

6. EXPLOITATION / DROIT À L’IMAGE

Les participants autorisent la Société BENZIN SAS ou tout autre partenaire ou sponsor de l’évènement à utiliser, reproduire et diffuser à titre gracieux le nom, la voix et/ou l’image du pilote ou du copilote, ainsi que ses performances, ses résultats et l’image de sa voiture, pour toute action de relations publiques, promotionnelle ou publicitaire. Cette disposition est valable pour le monde entier, sur tous supports, pendant une durée illimitée.

 

7. DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, chaque équipage peut exercer un droit d’accès ou de rectifcation en écrivant à BENZIN SAS, 4 avenue Joffre, 94160 Saint-Mandé). À noter enfin que les coordonnées des participants peuvent faire l’objet d’une transmission aux partenaires officiels de l’évènement.

 

8. FORCE MAJEURE

 

BENZIN ne sera tenu pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l'exécution du présent contrat en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation de l‘objet du contrat tel que défini à l’article 3, assimilés contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi des événements suivants et sans que cette liste soit limitative :

• guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeutes ou révolution, actes de piraterie,

• sabotage, réquisition, confiscation, embargo ou expropriation,

• cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblements de terre, inondation, destruction par la foudre,

• épidémie,

• boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation de locaux,

• actes de l'autorité, qu'il soit licite ou illicite, arbitraire ou non,

• ou de tout autre événement indépendant de la volonté de BENZIN.

 

9. CONTESTATION / LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Le présent contrat est soumis à la loi française et ce quand bien même la prestation de service serait réalisée pour un Client établi à l'extérieur du territoire français. Pour le cas où un litige relatif au contrat naîtrait entre les parties, compétence expresse est attribuée seul auTribunal de Commerce de Limoges, nonobstant en cas de pluralité des défendeurs ou appel en garantie. Cette clause d'attribution de compétence s'appliquera même en cas de référé.